Les zones éligibles sur Montpellier

Où acheter sur Montpellier en Loi Pinel?

Toute la communauté urbaine de Montpellier est éligible, car en zone A Pinel. Ce dispositif s’étend à toute la région cependant il faut rester vigilant sur certaines zones pour lesquelles le marché locatif est à risques.


Vos obligations

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principal pendant une période minimale de 6 ans, et 12 ans au maximum.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la signature de l’acte de vente.

Le logement  peut désormais être loué à un ascendant ou un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal. (Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestations hôtelières ou para-hôtelières).

Les loyers et les revenus des locataires ne peuvent pas excéder des plafonds fixés par décret  et, en fonction de la localisation et de la surface habitable du logement.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivantes .

Les zones éligibles sur Montpellier
3.9 sur 11 avis