Où investir à Montpellier ?

Où acheter sur Montpellier en Loi Pinel?

Toute la communauté urbaine de Montpellier est éligible en zone Pinel. Ce dispositif s’étend à tout le département ,cependant une expertise des zones à risques reste nécessaire.


Vos impératifs

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 6 ans.

Depuis le retoquage de la loi Duflot en loi Pinel, une souplesse est accordée en ce qui concerne les périodes de location imposées du bien. En effet, il est possible, de moduler cette période, sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans, avec une réduction nette d’impôts s’élevant respectivement à 12%, 18% ou 21% de la valeur totale du bien. Il est de plus possible de vendre le bien dès 6 ans, ou au contraire de s’engager sur 3 années supplémentaires le cas échant.

La convention de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la signature de l’acte de vente.

Le logement  peut désormais être loué à un ascendant ou un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal. (Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestations hôtelières ou para-hôtelières).

Les loyers et les revenus des locataires ne peuvent pas excéder des plafonds fixés par décret  et, en fonction de la localisation et de la surface habitable du logement.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivantes . Au maximum, 21% de réduction d’impôt sont répartis sur 12 ans.

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