La loi Monuments Historiques

Rappel du dispositif

Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. Les contribuables propriétaires d’un monument historique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux (imputation des charges…).

En contre partie l’état demande aux propriétaires une conservation de leur patrimoine pendant 15 ans.

Sont concernés les Immeubles classés monuments historiques, les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ou en raison du label délivré par la “fondation du patrimoine”, les parts de SCPI qui ont investies dans ce type.
Instauré le 31 décembre 1913, afin d’encourager la restauration d’immeubles classés Monuments Historiques, l’état accorde un statut fiscal dérogatoire aux investisseurs.

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L’investissement en Monuments Historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), permet de :

  • bénéficier d’un statut fiscal d’exception sans obligation de location
  • de réduire considérablement ses impôts
  • de percevoir des subventions pour la réalisation des travaux
  • de bénéficier d’une exonération des droits de succession et cela même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur

Jusqu’à 200 000 € de déduction fiscale !


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La loi Monuments Historiques
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