Loi Malraux

La loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, alors ministre de la culture, permet aux propriétaires d’immeubles anciens, ayant fait l’objet d’une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, toutes les dépenses nécessaires à la restauration étaient déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien devait être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux. Depuis 1962, la loi Malraux a été remaniée à plusieurs reprises.

La dernière réforme date de 2009 : l’incitation fiscale à l’investissement Malraux prend dorénavant la forme d’une réduction d’impôt.

La loi, qui a été modifiée en 2012, permet une réduction d’impôt de 30 % pour les investissements dans des immeubles situés en secteur sauvegardé et de 22 % si les investissements sont situés en AVAP ou en ZPPAUP*.
La réduction d’impôt est calculée sur la base des dépenses de rénovation engagées, dans la limite annuelle de 100 000 €. La loi fixe strictement les dépenses de rénovation qui servent de base à la réduction d’impôt.

L’investissement en Loi Malraux s’adresse aux personnes fortement imposées, qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier à caractère historique et de qualité.

Obligation Location du logement nu (non meublé) pendant 9 ans

Le déficit foncier constaté, une fois imputé sur les revenus globaux, en plus de la réduction d’impôts détermine le gain fiscal global.
Par ailleurs, ce régime est incompatible avec celui du micro-foncier et du LMNP ou LMP. Il est applicable uniquement pour les revenus fonciers.

*ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.

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