Démembrement

Démembrement ou l’investissement en nue-propriété

Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d’un bien. Le droit de jouissance (occupation du logement, perception d’un loyer, s’il est loué…) revient à l’usufruitier, le droit de propriété au nu-propriétaire. Le démembrement est régi par les articles 578 et suivants du code civil. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire restent libres de prévoir des règles différentes.

La jurisprudence : Pour arbitrer les litiges qui leur sont soumis, les juges distinguent ce qui relève de la jouissance du bien et incombe à l’usufruitier (occupation des lieux, location, entretien) de ce qui est rattaché à la propriété (congé pour vente, charges liées à la structure du bien).

De ce fait, vous bénéficier d’un prix d’acquisition jusqu’à 50% inférieur au prix du marché en pleine propriété.

Il n’y a aucune fiscalité sur l’intégralité de la durée du démembrement.

La réduction sur le prix d’acquisition dont bénéficie l’acquéreur en nue-propriété correspond à la perception immédiate de 10, 15 ou 17 années de loyers actualisés, nets de toutes charges et d’imposition.

Durant toute la durée de l’usufruit, l’usufruitier s’engage contractuellement envers le nu-propriétaire à assurer l’entretien permanent du bien et à procéder préalablement à l’extinction de l’usufruit à la remise en état des parties communes et privatives selon un cahier des charges prédéfini.
A la fin de l’usufruit temporaire, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue gratuitement et automatiquement.
Vous devenez plein-propriétaire, sans formalité ni complément de prix.
Vous pouvez dès lors disposer du bien, remettre le bien en location ou le vendre et en tirer une plus-value. 

Aucune fiscalité pour le Démembrement !


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